Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 17)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS (Articles 18 à 28)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Article 29)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME (Article 30)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES TOURISTIQUES (Articles 31 à 32)
Article 29
Au 9° de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelleles mots : « et du Répertoire central des métiers » sont supprimés.