Article 7-1 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 mai 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Modifié par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 177
Les infractions aux dispositions de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1,L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.