Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires

JORF n°0155 du 7 juillet 2010

Version en vigueur du 08 juillet 2010 au 17 juillet 2023

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Article 20 (abrogé)

Version en vigueur du 08 juillet 2010 au 17 juillet 2023

Abrogé par Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 31 (V)


Pour les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les contrats ou règlements doivent prévoir que :
1° Les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé du souscripteur ou adhérent, aucune information médicale ne pouvant être recueillie à cette fin ;
2° Les garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.

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