Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement

JORF n°0296 du 22 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 08 octobre 2011

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 08 octobre 2011

    Modifié par Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 - art. 5 (V)

    Les dispositions de l'article R. 554-5 du code de l'environnement et l'obligation de transmission, par les exploitants, de la catégorie de l'ouvrage et des coordonnées du service compétent fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du même code entrent en vigueur au 31 mars 2012. L'obligation de transmission, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages fixée au même alinéa entre en vigueur au 30 juin 2013.


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