LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 46

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L90
- Code de l'éducation
Art. L921-4


III. - Les I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.


Retourner en haut de la page