Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Version en vigueur du 03 janvier 1971 au 04 janvier 1984

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Article 12 (abrogé)

Version en vigueur du 03 janvier 1971 au 04 janvier 1984

Abrogé par Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 - art. 2 () JORF 4 janvier 1984

Les établissements qui font partie d'un syndicat interhospitalier peuvent faire apport à ce syndicat de tout ou partie de leurs installations sous réserve d'y être autorisés par arrêté préfectoral. Cet arrêté prononce en tant que de besoin le transfert du patrimoine de l'établissement au syndicat interhospitalier.

Après transfert des installations, les services qui s'y trouvent implantés sont gérés directement par le syndicat.

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