A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

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Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2014 :
― les C, E et F du paragraphe I de l'article 11 ;
― les articles 12 et 13 ;
― le paragraphe II de l'article 19 ;
― à l'article 27, le 1° du A du paragraphe I, les mots : « ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant » figurant au 2 inséré dans le paragraphe VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale par le 3° du paragraphe II et le A du paragraphe IV ;
― à l'article 76, les douzième et quatorzième alinéas relatifs aux troisième et cinquième alinéas du 1 du paragraphe I de l'article 1647 D du code général des impôts ;
― les paragraphes II et III de l'article 92 ;
― les articles 96, 97, 100, 106, 112, 113, 114, 115 et 116 ;
― le paragraphe III de l'article 121.

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