Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse

JORF n°0144 du 24 juin 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 1


L'article 1er du décret du 13 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dès l'établissement chaque année des états annuels des aides à la presse directes ou indirectes par la direction générale des médias et des industries culturelles, l'Etat conclut une convention-cadre d'une durée de trois ans avec les personnes morales remplissant l'une des conditions suivantes et pour lesquelles une telle convention-cadre n'est pas déjà en vigueur : » ;
2° Au 1°, les mots : « 1,5 million » sont remplacés par les mots : « un million » et les mots : « les trois années précédant la demande au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse prévu au chapitre III du présent décret » sont remplacés par les mots : « les trois années civiles précédentes » ;
3° Au 2°, les mots : « les trois années précédant la demande » sont remplacés par les mots : « les trois années civiles précédentes » ;
4° Au 3°, après le mot : « bénéficier », il est inséré le mot : « directement » et les mots : « 1,5 million » sont remplacés par les mots : « un million » ;
5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les groupes comportant des filiales ou des sociétés contrôlées, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, bénéficiant d'aides à la presse, les seuils mentionnés aux trois alinéas précédents s'apprécient au niveau du groupe. Une information complète sur le périmètre du groupe est fournie à cet effet à la direction générale des médias et des industries culturelles. La direction générale des médias et des industries culturelles, le groupe et les sociétés éditant les titres concernés déterminent conjointement si une ou plusieurs conventions-cadres doivent être conclues. » ;
6° Après le douzième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ;
« - du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale ; » ;
7° Au dernier alinéa, après les mots : « Il est également tenu compte », il est inséré les mots : « , pour les titres ayant le caractère d'information politique et générale, ».

Retourner en haut de la page