Version en vigueur du 23 octobre 1993 au 12 février 2005

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Article 3

Version en vigueur du 23 octobre 1993 au 12 février 2005

Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article 113 du code rural, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête mentionnée à l'article 2 vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.


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