Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux

JORF n°0127 du 1 juin 2008

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2008

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2008


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Les dispositions relatives à la formation de professionnalisation au premier emploi du 1° de l'article 11 ne s'appliquent pas aux fonctionnaires nommés avant cette date qui appartiennent à un cadre d'emplois dont le statut particulier ne comporte, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, aucune obligation de formation d'adaptation à l'emploi.
Les dispositions relatives à la formation d'intégration du chapitre II et à la formation de professionnalisation au premier emploi du 1° de l'article 11 ne s'appliquent pas aux fonctionnaires recrutés avant cette date dont le statut particulier ne comporte, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, aucune obligation de formation.


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