LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

JORF n°0115 du 18 mai 2011

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 62

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L612-3
II. - Le I est applicable aux procédures en cours à la date de la publication de la présente loi.


Retourner en haut de la page