Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2002 au 19 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 144
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la "Fondation pour les études comparatives" et en approuve les statuts. La "Fondation pour les études comparatives" jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de ce décret.