Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).

Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 19 mai 2011

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Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 19 mai 2011

Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 67

Un Conseil d'orientation de la simplification administrative formule toute proposition pour simplifier la législation et la réglementation ainsi que les procédures, les structures et le langage administratifs.

Il est composé de trois députés, de trois sénateurs, d'un conseiller régional, d'un conseiller général, d'un maire ainsi que de six personnalités qualifiées.

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