Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 19 mai 2011

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Article 137 (abrogé)

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 19 mai 2011

Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 67
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Il est créé, auprès du ministre chargé des transports, un comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional. Ce comité est consulté sur l'ensemble des questions liées au transfert de compétences prévu à l'article 124. Il est composé de représentants des régions, de l'Etat, de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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