Article 85 - Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.

Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.

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Version en vigueur du 12 décembre 1953 au 30 décembre 1962

Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.

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Article 85 (abrogé)

Version en vigueur du 12 décembre 1953 au 30 décembre 1962

Abrogé par Décret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962

Le compte financier de l'établissement comprend :

La situation générale des opérations de l'exercice ;

Le développement des opérations budgétaires ordinaires ;

Le développement des opérations budgétaires extraordinaires.

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