A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

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Les impôts et taxes affectés en 2008 pour la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale au titre des heures supplémentaires et heures complémentaires sont répartis à titre provisoire conformément au tableau ci-dessous :


RÉGIME

QUOTE-PART
(en %)

CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès.

17,357 5

CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles.

2,462 1

CNAF.

4,094 8

CNAVTS.

69,588 0

CCMSA - Régime des salariés agricoles.

6,474 6

CRPCEN.

0,023 0

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