Article 1
A venir - Version du 01 janvier 2999
Les impôts et taxes affectés en 2008 pour la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale au titre des heures supplémentaires et heures complémentaires sont répartis à titre provisoire conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME | QUOTE-PART (en %) |
---|---|
CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès. | 17,357 5 |
CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles. | 2,462 1 |
CNAF. | 4,094 8 |
CNAVTS. | 69,588 0 |
CCMSA - Régime des salariés agricoles. | 6,474 6 |
CRPCEN. | 0,023 0 |