Arrêté du 14 février 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d'immigration » (GIPI)

JORF n°0062 du 14 mars 2013

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2024

Modifié par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 2

I. ― Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du gestionnaire du traitement : direction nationale de la police aux frontières, Place Beauvau, 75008 Paris.

II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.


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