Article 38 (abrogé)
Version en vigueur du 31 octobre 2007 au 21 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-756
du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 - art. 12 () JORF 31 octobre 2007
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 8 et 18 du présent décret.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président de l'établissement ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
Elle doit statuer dans un délai de quinze jours.
La commission de contrôle des opérations électorales peut :
Constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste ;
Rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;
En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
L'inobservation des dispositions contenues dans les articles 22 à 35 ci-dessus n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Décret n° 2007-1551 du 30 octobre 2007 art. 14 : Pour les universités mentionnées au second alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 février 2008.