Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Version en vigueur du 01 octobre 1987 au 02 avril 2003

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Article 30 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 1987 au 02 avril 2003

Abrogé par Décret n°2003-296 du 31 mars 2003 - art. 4 () JORF 2 avril 2003

En ce qui concerne les sources non scellées, il doit être procédé :

1° A un contrôle initial, avant la première mise en service des installations et locaux où ces sources seront utilisées ;

2° Au contrôle ultérieur de ces installations et locaux ;

3° Au contrôle des moyens d'évacuation des effluents et des déchets ;

4° En cas de cessation définitive d'emploi des installations et locaux, à un contrôle terminal.

Ces contrôles sont effectués sous la responsabilité de l'employeur par la personne compétente visée à l'article 17 du présent décret ou par un organisme agréé.

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