Article 19 (abrogé)
Version en vigueur du 20 septembre 1985 au 08 septembre 1993
Abrogé par Décret n°93-1062 du 1 septembre 1993 - art. 2 (V) JORF 8 septembre 1993
Créé par Décret 85-986 1985-09-16 JORF 20 septembre 1985 rectificatif JORF 26 octobre 1985
Une ampliation des décisions de détachement et de renouvellement de détachement est adressée au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la fonction publique.