- Titre Ier : les administrateurs judiciaires
- Titre Ier : Les mandataires liquidateurs
- Titre II : Les mandataires liquidateurs
- Chapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateurs
- Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs
- Chapitre II : Discipline des mandataires liquidateurs
- Chapitre II : Discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
- Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
- Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité
- Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs (Article 81)
- Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité
- Section II : Inspections
- Section III : Comptabilité
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs.
- Sous-section 1 : Tenue de la comptabilité
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs.
- Sous-section 2 : Dépôt des fonds
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile.
- Chapitre Ier : Inspections et comptabilité
- Section I : Inspections
- Section II : Comptabilité
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs.
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs.
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile.
- Chapitre III : Caisse de garantie. (Article 81)
- Chapitre II : Caisse de garantie.
- Chapitre III : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer.
- Chapitre IV : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer.
- Chapitre V : Bureaux annexes
- Chapitre IV : Domicile professionnel et bureaux annexes
- Chapitre IV : Bureaux annexes
- Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité
- Titre IV : Les experts en diagnostic d'entreprise.
- Titre V : Dispositions diverses (Articles 93 à 103)
- Chapitre Ier : Honorariat et costume d'audience des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs.
- Chapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
- Chapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès aux professions judiciaires et juridiques réglementées (Articles 93 à 100)
- Chapitre III : Dispositions concernant les experts judiciaires. (Articles 101 à 102)
- Chapitre IV : Dispositions communes aux experts judiciaires et à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées. (Article 103)
- Chapitre V : Rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile.
- Chapitre IV : Rémunération des administrateurs judiciaires en matière civile.
- Chapitre VI : Disposition relative à la déontologie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs.
- Chapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
- Chapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
- Titre VI : Dispositions transitoires (Article 110)
- Chapitre Ier : Dispositions transitoires relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur (Article 110)
- Chapitre II : Dispositions transitoires relatives à l'accès à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées.
- Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
- Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
- Titre VII : Dispositions finales
Article 110
Version en vigueur depuis le 17 mai 2003
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 2 (V) JORF 17 mai 2003
Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés et les administrateurs judiciaires en matière civile qui n'auront pas demandé à être inscrits sur une liste pourront poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions qu'ils avaient reçues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 à moins que les activités professionnelles qu'ils exerceront postérieurement à cette date soient incompatibles avec un mandat de justice. Dans ce cas, leurs dossiers seront répartis par la juridiction comme il est dit aux articles L. 811-8 et L. 812-6 du code de commerce.
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