Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la résolution adoptée par le Sénat le 2 juin 2009 :
― le quatrième alinéa du I de l'article 15 ;
― dans le cinquième alinéa du I de l'article 15, les mots : « pour examiner les amendements du rapporteur ainsi que les amendements déposés au plus tard l'avant-veille de cette réunion. Ces amendements sont mis en distribution auprès des membres de la commission et transmis, le cas échéant, à la commission des finances ou à la commission des affaires sociales qui rendent un avis écrit. Le président de la commission se prononce sur leur recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. La commission est compétente pour statuer sur les autres irrecevabilités, à l'exception de celle prévue à l'article 41 de la Constitution » ;
― dans le deuxième alinéa du II de l'article 22, les mots : « , s'agissant de dispositions additionnelles, ».