Article 26 (abrogé)
Version en vigueur du 16 février 1988 au 02 août 2004
Abrogé par Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 21 (V) JORF 1er août 2004
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents recrutés dans des emplois permanents à temps non complet.