Arrêté du 15 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées

JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010


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