Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité

JORF n°0108 du 10 mai 2015

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


    Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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