Article 12 - Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.

Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 07 janvier 1970 au 31 juillet 1987

Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.

Article 12 (abrogé)

Version en vigueur du 07 janvier 1970 au 31 juillet 1987

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Modifié par LOI 70-14 1970-01-06 ART. 3 JORF 7 janvier 1970
Modifié par Ordonnance 67-828 1967-09-23 ART. 7 JORF 28 septembre 1967

Le fonctionnement du régime institué par la présente loi est assuré par une caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et par des caisses mutuelles régionales.

Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.

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