Article 2 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 441-18-3 (V)Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-18-2 (V)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-17 (V)VersionsVersions