LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (1)

JORF n°0157 du 9 juillet 2014

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2014

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 10 juillet 2014


    I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition en conséquence de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique :
    1° En étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d'édition à l'édition numérique ;
    2° En précisant les règles particulières applicables à l'édition d'un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;
    3° En organisant le renvoi, pour les modalités d'application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l'ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ;
    4° En précisant l'application dans le temps de ces dispositions.
    II.-L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
    III.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.


    Retourner en haut de la page