Article 36 bis (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 mars 2005
Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 1° JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Créé par Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 59 () JORF 23 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
La carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie est valable sur le territoire défini à l'article 3.
Sont également applicables sur le même territoire les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.