Article 14 (abrogé)
Version en vigueur du 30 juin 2011 au 26 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2022-54 du 24 janvier 2022 - art. 35
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code sont pris en compte pour leur totalité.