Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Version en vigueur du 12 décembre 1999 au 02 décembre 2003

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Article 56

Version en vigueur du 12 décembre 1999 au 02 décembre 2003

Création Décret 99-1039 1999-12-10 jorf 12 décembre 1999 rectificatif jorf 15 janvier 2000

Il est institué auprès du ministre de l'intérieur une commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel.

Cette commission est également compétente pour donner un avis sur les changements de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires membres d'un service de santé et de secours médical.

Elle exerce, en matière de discipline, pour les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs pompiers volontaires, les attributions confiées au conseil de discipline prévue à l'article 57. Les dispositions des articles 32 à 37 lui sont alors applicables.

Elle comprend six membres, dont le président, désignés par le ministre de l'intérieur ainsi que :

- lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement des officiers autres que ceux affectés à un service de santé et de secours médical, cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui de l'officier dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale ;

- lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement des officiers membres d'un service de santé et de secours médical, cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui de l'officier dont le cas est examiné, dont un médecin-chef et trois officiers de la même spécialité, tirés au sort sur une liste nationale.

La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission nationale de changement de grade sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.


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