Loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 22 décembre 2007

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 mars 1994 au 22 décembre 2007

    Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
    Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
    Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

    Toute infraction aux prescriptions de l'article 1er et des décrets pris en exécution de cet article sera punie d'une amende prévue par le 4°de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.

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