Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 1994 au 22 décembre 2007
Abrogé par LOI n°2007-1787
du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Toute infraction aux prescriptions de l'article 1er et des décrets pris en exécution de cet article sera punie d'une amende prévue par le 4°de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.