Décret n°87-98 du 12 février 1987 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires des établissements publics à caractère administratif dépendant du ministère de la culture et de la communication dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D

Version en vigueur du 15 février 1987 au 01 septembre 2007

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Article 1

Version en vigueur du 15 février 1987 au 01 septembre 2007

Les agents du Centre national de la cinématographie, du Centre national des lettres, du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, du musée Rodin, du musée Gustave-Moreau et du musée Jean-Jacques-Henner qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.


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