Article 51 A modifié les dispositions suivantesCrée Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6-2 (Ab)Crée Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 50-2 (Ab)Crée CODE DES COMMUNES. - art. L241-3 bis (Ab)VersionsVersions