Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 26 septembre 2022

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Article 27

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 26 septembre 2022

L'Etat tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations.

En outre, il met en oeuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes.

Les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.


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