Arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 24 août 2016

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 mai 2010 au 24 août 2016

    Abrogé par Arrêté du 22 août 2016 - art. 5
    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1


    Chaque plan de professionnalisation personnalisé est élaboré par deux conseillers dont l'un est qualifié pour l'analyse des compétences et l'autre est qualifié pour l'analyse du projet d'installation. Ces conseillers sont soit des salariés du centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés visé au b de l'article D. 343-21 du code rural et de la pêche maritime, soit des personnes ou des salariés d'autres structures avec lesquelles des conventions partenariales devront être signées.
    Pour élaborer le plan de professionnalisation personnalisé, les conseillers conduisent des entretiens avec le candidat en tenant compte, notamment, de sa formation, de son expérience et des caractéristiques de son projet d'installation.
    Un des conseillers fait fonction de référent du candidat pour ses démarches en l'aidant pour rechercher des entreprises d'accueil, un tuteur ou des organismes de formation pouvant offrir des actions de formation préconisées dans le plan de professionnalisation personnalisé. Pour ces fonctions de recherche, le candidat peut également s'appuyer sur le « Point Info Installation » visé au a de l'article D. 343-21 du code rural et de la pêche maritime.
    Le plan de professionnalisation personnalisé est agréé par le préfet de département après avoir été préalablement signé par les conseillers mentionnés au présent article et par le candidat aux aides à l'installation. Les actions de professionnalisation doivent être réalisées et soumises à la validation du préfet dans un délai de trois ans.
    En cas de désaccord entre le candidat et les conseillers, le préfet saisit la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Après avis rendu par cette commission, le préfet apporte les adaptations à ce plan et agrée le plan modifié.

    Retourner en haut de la page