Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

JORF n°0139 du 18 juin 2013

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2013.


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