Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques

Version en vigueur du 07 août 1980 au 01 juillet 2014

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Article 67 (abrogé)

Version en vigueur du 07 août 1980 au 01 juillet 2014

Abrogé par Décret n°2013-973 du 29 octobre 2013 - art. 2
Modifié par décret n° 80-621 1980-07-31 art. 2

Les modes de protection des moteurs des matériels et engins destinés au transport discontinu des matières ou objets explosibles à l'intérieur de l'établissement sont déterminés par le chef d'établissement en fonction des conclusions de l'étude de sécurité prévue à l'article 3. En outre, des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer les modes de protection à utiliser ou interdire l'emploi de certaines catégories de moteurs.

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