Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - Section 3 : Economie et budget (V)
- Crée Code de la défense. - Section 5 : Justice (V)
- Crée Code de la défense. - Section 6 : Autres ministres (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1111-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1111-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1121-1 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. L1121-2 (Ab)
- Modifie Code de la défense. - art. L1122-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1131-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1141-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1142-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1142-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1142-3 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1142-4 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1142-5 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1142-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L1142-7 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L1142-8 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L1142-9 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1321-2 (V)