Arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole

JORF n°101 du 29 avril 2001

Version en vigueur du 24 juillet 2009 au 01 janvier 2014

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Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 24 juillet 2009 au 01 janvier 2014

Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2013 - art. 27
Modifié par Arrêté du 7 juillet 2009 - art. 1

Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, et dans la proportion du cinquantième du nombre total des inscriptions effectuées en première et deuxième sections, les personnes mentionnées au 5° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.

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