Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 30 décembre 2013

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Article 4

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 30 décembre 2013

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'établissement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.


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