Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 19 avril 2002 au 01 octobre 2017
Abrogé par Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 - art. 2 (V)
Modifié par Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 - art. 20 () JORF 19 avril 2002
La mise en oeuvre des procédures d'évaluation et de certification prévues au 1° du II de l'article 3 est assurée dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.