Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l'indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat

Version en vigueur du 15 mai 2007 au 26 avril 2008

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 15 mai 2007 au 26 avril 2008

    Abrogé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V)

    Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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