Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 08 février 1992 au 30 avril 2004
Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
Le préfet adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une proposition de notation concernant les chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat. Il reçoit notification de la note définitivement attribuée. Il est informé préalablement de toute nomination ou mutation concernant ces chefs de service.
Le préfet est informé préalablement,
par les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans le département, des propositions d'affectation ou de mutation de ceux des agents des services déconcentrés de l'Etat dans le département qui peuvent recevoir une délégation de signature.
Il joint son avis sur ces propositions à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
. Décret 88-199 1988-02-29 article 1 : Les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".