Article 1
Version en vigueur depuis le 04 novembre 2012
Modifié par Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)
L'état prévu au 2 du V de l'article 235 ter ZE du code général des impôts est établi conformément au modèle n° 3372-SD « Taxe de risque systémique », qui est enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14414 (1).