Version en vigueur du 29 juillet 2007 au 02 janvier 2016

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Article 2

Version en vigueur du 29 juillet 2007 au 02 janvier 2016

Modifié par Arrêté du 4 juillet 2007 - art. 7, v. init.

Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.

La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région qui dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.


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