Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux

JORF n°0001 du 1 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 02 janvier 2012

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 02 janvier 2012


    Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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