Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 01 janvier 2021

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Article 128 (abrogé)

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 59

Le titre de perception peut faire l'objet de la part du redevable d'une opposition.

L'opposition est formée et instruite selon les règles prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et produit les mêmes effets.

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