Article 14 (abrogé)
Version en vigueur du 09 novembre 1997 au 01 novembre 2023
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 2 (V)
Seuls les additifs énumérés à l'annexe IV peuvent être utilisés comme supports ou solvants supports d'additifs, et dans les conditions fixées dans cette annexe.