Article 17 (abrogé)
Version en vigueur du 16 avril 1941 au 24 février 2005
Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 234 () JORF 24 février 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Article 17