Article 17 (abrogé)
Version en vigueur du 16 avril 1941 au 24 février 2005
Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 234 () JORF 24 février 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 234 () JORF 24 février 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
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